Une nouvelle assurance pour l’affirmation de genre des fonctionnaires fédéraux
Depuis le 1er juillet, 1,7 million de fonctionnaires, retraités et personnes à charge de la fonction publique fédérale couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique ont droit à un remboursement maximal de 75 000 $, à 80 % de la facture, pour un éventail d’interventions pour appuyer le parcours d’affirmation de genre d’une personne. Reportage de Patrick Foucault.
Photo : Radio-Canada / Pierre-Paul Couture
Les fonctionnaires fédéraux bénéficient d’une nouvelle protection d’assurance pour rembourser des frais liés à des procédures d’affirmation de genre. Une initiative applaudie, avec quelques réserves, par des militants LGBTQ+ et par un syndicat.
Depuis le 1er juillet, les 1,7 million de travailleuses et travailleurs, actifs et retraités, ainsi que les personnes à charge, de la fonction publique couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ont droit à un remboursement maximal de 75 000 $, à 80 % de la facture, pour un éventail d’interventions sociales, psychologiques, comportementales et médicales conçues pour appuyer le parcours d’affirmation de genre d’une personne
, précise le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les fonctionnaires à la retraite et les personnes à charge admissibles participant aux régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux sont également couverts.
Le changement est en vigueur depuis que le régime a été transféré à l’assureur Canada Vie.
Les procédures admissibles à un remboursement comprennent notamment des interventions comme le remodelage de la poitrine, la mastectomie et les interventions de féminisation ou de masculinisation du visage, indique l’employeur.
Le gouvernement précise que la nouvelle garantie vise des procédures qui ne sont pas couvertes par les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux et qui doivent être effectuées au Canada.
Par exemple, au Québec, l'hormonothérapie est couverte par le régime d'assurance médicaments de la province, tout comme d’autres chirurgies telles la première étape de mastectomie, la vaginoplastie et la phalloplastie. En Ontario, la protection ne couvre que les chirurgies pectorales et génitales.
Pour que l’admissibilité soit considérée, la personne doit :
Être âgée de 18 ans ou plus;
Être sous le soin d’une ou d’un médecin pour l’affirmation de genre;
Avoir épuisé toutes les protections pertinentes offertes par la province ou le territoire de résidence;
Avoir subi toutes les procédures considérées comme médicalement nécessaires par la ou le médecin traitant ou encore l’infirmière praticienne ou l’infirmier praticien;
Obtenir une approbation préalable en remplissant un formulaire de demande d’affirmation de genre – ce formulaire doit être rempli par la personne protégée et par la ou le médecin traitant ou encore l’infirmière praticienne ou l’infirmier praticien, puis être soumis à l’administrateur du régime aux fins d’examen.
De l'aide pour son électrolyse
Gabriel Lanthier a commencé les premières démarches de sa transition il y a environ six ans. À ce moment-là, il était déjà fonctionnaire depuis plusieurs années. Il a pu bénéficier de procédures déjà couvertes par les provinces, telles la prise de testostérone, la chirurgie du torse ainsi que l’hystérectomie, pour retirer l’utérus.
Gabriel Lanthier croit qu'avec la nouvelle garantie, le gouvernement envoie un message important.
Photo : Radio-Canada / Nick Persaud
La prochaine grande étape est la phalloplastie, une procédure en trois étapes pour permettre la création du phallus. Si ce processus est couvert au Québec, l’électrolyse de l’avant-bras, qui consiste à retirer les poils, ne l’est pas. Pourtant, c'est une étape essentielle afin de faire la phalloplastie.
J’ai été obligé de payer 4000 $ de ma poche jusqu’à maintenant pour l’électrolyse
, explique-t-il. Mais il compte maintenant bénéficier de la protection pour les quelques milliers de dollars restants. J’aurais voulu que ça arrive un peu plus tôt, mais je suis content qu’il y ait des avancées.
Gabriel Lanthier trouve que ce changement dans la fonction publique passe un message important
.
Si de plus en plus d’employeurs ont ces couvertures, ça donne du pouvoir afin de parler aux provinces et aux territoires et de leur demander d’avoir une couverture équitable pour tous.
Une belle nouvelle… avec un bémol
L’organisme Trans Outaouais, qui se porte à la défense des droits des personnes trans, remarque que de plus en plus d’employeurs offrent ce genre de protection depuis quelques années.
Abigaël Bouchard, membre du conseil d'administration de Trans Outaouais, accueille cette nouvelle protection avec optimisme, malgré quelques réserves.
Photo : Radio-Canada / Khaled Yeddes
Abigaël Bouchard, membre du conseil d’administration du groupe, croit que cette nouvelle garantie aura un effet positif. C’est une belle nouvelle pour la communauté
, souligne l’administratrice, en précisant que les régimes d’assurance des provinces couvrent des procédures limitées.
Pour la militante, cette protection vient briser certains préjugés en milieu de travail, auxquels les personnes trans font encore face. Ça montre la volonté de prendre en compte les besoins des personnes trans ou non binaires qui sont des employés
, juge Abigaël Bouchard.
Une personne qui est bien dans sa peau et dans sa tête et qui s’affirme va être efficace au travail.
L'administratrice de Trans Outaouais craint cependant certaines limites. Pour obtenir une protection, l’assureur exige un diagnostic de dysphorie de genre, soit une preuve médicale utilisée pour décrire la détresse d'une personne transgenre face à un sentiment d'inadéquation entre son genre assigné à la naissance et son identité de genre. Des fois, les personnes trans sont limitées sur le plan du revenu
, ce qui vient compliquer l’accès à un médecin, dit-elle.
À l’extérieur du secteur public, Abigaël Bouchard s'inquiète aussi que des employeurs refusent d’offrir cette couverture, en raison des coûts élevés qui y sont rattachés. Ce qui ne l'empêche pas de souhaiter que tout le monde ait accès à une protection du genre
, peu importe le secteur de travail, d’ici les 10 ou 15 prochaines années.
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Encore des éléments à clarifier, dit un syndicat
Même si la nouvelle protection est un pas dans la bonne direction
, la présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), deuxième syndicat en importance représentant les fonctionnaires fédéraux, ne veut pas crier victoire tout de suite. En ce moment, on n'a pas tous les détails
sur ce qui sera couvert et sur ce qui ne le sera pas, soutient Jennifer Carr.
Elle redoute également que les personnes trans doivent continuer à défrayer de grosses sommes d’argent après l’utilisation des assurances. Elle cite en exemple les frais liés aux déplacements, parfois dans d’autres provinces ou d’autres pays, pour des chirurgies qui demeurent difficiles d’accès.
Jennifer Carr croît tout de même que le changement est bon pour l’équité, la diversité et l’inclusion
.
De son côté, la présidente du Conseil du Trésor et députée fédérale d’Ottawa-Vanier, Mona Fortier, soutient que ce changement fait suite à un besoin exprimé par les fonctionnaires et la communauté LGBTQ+.
C’est une première, en fonction d’une demande qui vient de la communauté. Je pense que ça va permettre de reconnaître que nous sommes plus inclusifs et que nous permettons la diversité, ici, au Canada
, souligne-t-elle.
Mona Fortier souhaite montrer que son gouvernement est inclusif avec la nouvelle garantie pour l'affirmation de genre.
Photo : Radio-Canada / Maxim Saavedra-Ducharme
Les modifications au RSSFP sont le fruit de négociations entre l'employeur et des agents négociateurs représentant les fonctionnaires et les pensionnés. Elles sont également en vigueur pour les travailleurs fédéraux qui ne sont pas employés du Conseil du Trésor, mais d’agences, comme l’Agence du revenu du Canada.
