Refus de la mention « sexe neutre » sur l’état civil : la CEDH conforte la France

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conforté mardi la France dans son refus de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l'état civil d'une personne intersexe. Le requérant, un septuagénaire habitant à Strasbourg et parent d'un enfant adopté avec son épouse, se bat depuis plusieurs années pour que la mention « sexe neutre » ou « intersexe » remplace la mention « sexe masculin » sur son acte de naissance.

Né en 1951 « sans pénis ni vagin », dépourvu de « gonades » (organes reproducteurs), « testicules ou ovaires », le requérant avait expliqué à l'AFP en 2017 vouloir simplement « que soit reconnu » ce qu'il est « depuis la naissance ». « Quand je me regarde nu dans un miroir, le matin ou le soir, je vois bien que je n'appartiens pas au monde des hommes ni à celui des femmes », avait-il poursuivi. Le plaignant avait vu sa demande acceptée en août 2015 par un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance. Mais la cour d'appel d'Orléans l'avait rejetée en mars 2016, craignant de « reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle ». La Cour de cassation avait rejeté son pourvoi l'année suivante.

« Une question qui relève d'un choix de société »

Dans son arrêt publié mardi, la CEDH estime que la France « n'a pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée ». La cour basée à Strasbourg « reconnaît que la discordance entre l'identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété ». Mais elle relève que « faire droit à sa demande » aurait pour conséquence pour la France de devoir « modifier en ce sens son droit interne ».

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« Il s'agit d'une question qui relève d'un choix de société », souligne la cour, laissant à la France « le soin de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées ». Plusieurs pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde ou le Népal, ont reconnu un troisième sexe ou genre, encore appelé sexe neutre ou intersexe. L'Allemagne a légalisé en 2018 un « troisième genre » sur les certificats de naissance, faisant du pays un précurseur en Europe dans la reconnaissance des personnes intersexes.